Loi favorisant la construction de nouvelles maisons, la réparation et la modernisation de maisons existantes, ainsi que l’amélioration des conditions de logement et de vie
PARTIE XIVDéveloppement du secteur de l’habitationPouvoirs de la Société
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Conditions
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(2) La Société peut fixer les modalités et conditions relatives à tout prêt ou à toute contribution ou remise effectués dans le cadre du paragraphe (1), notamment en ce qui concerne :
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a) l’exploitation et l’occupation de l’ensemble d’habitation;
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b) les restrictions relatives à l’aliénation ou à la location de l’ensemble d’habitation, d’une partie de celui-ci ou d’un droit sur celui-ci ou la constitution de sûretés sur l’ensemble d’habitation, la partie ou le droit;
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c) les limites applicables au rendement financier de l’ensemble d’habitation;
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d) le droit pour elle de prévoir la destination de tout montant excédant le montant des limites.
- L.R. (1985), ch. N-11, art. 95;
- L.R. (1985), ch. 20 (2e suppl.), art. 11;
- 1992, ch. 32, art. 46;
- 1999, ch. 27, art. 20.
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(2) La Société peut fixer les modalités et conditions relatives à tout prêt ou à toute contribution ou remise effectués dans le cadre du paragraphe (1), notamment en ce qui concerne :
- a) l’exploitation et l’occupation de l’ensemble d’habitation;
- b) les restrictions relatives à l’aliénation ou à la location de l’ensemble d’habitation, d’une partie de celui-ci ou d’un droit sur celui-ci ou la constitution de sûretés sur l’ensemble d’habitation, la partie ou le droit;
- c) les limites applicables au rendement financier de l’ensemble d’habitation;
- d) le droit pour elle de prévoir la destination de tout montant excédant le montant des limites.
- L.R. (1985), ch. N-11, art. 95;
- L.R. (1985), ch. 20 (2e suppl.), art. 11;
- 1992, ch. 32, art. 46;
- 1999, ch. 27, art. 20.
